La fiscalité des coffres-forts en cas de succession
Les casiers bancaires mis en location sont les plus courants en France. Ils sont utilisés par les particuliers comme les professionnels pour stocker des documents importants ou des affaires de valeurs.
(NEW) Nos guides et services en ligneVous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela ! Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat / impat, transmission ... et notre chambre des réponses ! [New ... nos formulaires immobilier (LMNP, SCI ...)]
|
Les informations contenues dans les registres de location de coffre-fort sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers sans l'autorisation du locataire ou de ses mandataires.
Cependant, les registres de location de coffre-fort peuvent être communiqués aux autorités judiciaires ou administratives en cas de demande officielle, par exemple dans le cadre d'une enquête sur une affaire criminelle.
Les établissements bancaires qui proposent à leurs clients des locations de coffre-fort ont l'obligation de déclarer les personnes physiques ou morales qui ont souscrits un contrat de location pour un coffre-fort situé dans un établissement.
A noter que la Directive européenne anti-blanchiment n°2018/843 transposée par l’ordonnance du 12 février 2020 a étendu l’obligation de déclaration des comptes ouverts détenus, utilisés ou clos à l’étranger aux coffres-forts.
On trouve également des coffres chez les particuliers.
Que se passe t’il en matière de succession ?
Les valeurs placées dans un coffre sont présumées appartenir au locataire du coffre. C'est ainsi que les sommes et valeurs déposées dans le coffre loué au nom d'un époux marié sous le régime de la séparation de biens sont présumées dépendre en totalité de sa succession.
La banque a l'obligation de bloquer l'accès au dispositif dès qu'elle est informée du décès du titulaire, et ce afin d'éviter toute modification ou retrait du contenu du coffre-fort.
Les titres, sommes ou valeurs faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs (« comptes joints ») avec solidarité sont considérés, sauf preuve contraire, appartenir conjointement aux déposants et dépendre de la succession de chacun d'eux pour une part virile (CGI art. 753). Il en est de même des sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes (CGI art. 754).
Aux termes de l'article 754 du CGI, les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire, et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes fermées remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.
Coffre-fort et Assurance vie ?
Concernant la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, la désignation par écrit peut être séparé du contrat d’assurance-vie. La clause bénéficiaire peut par exemple être conservée dans un coffre par le souscripteur, avec tous les risques de pertes ou de destruction liés à cette situation.
Coffre-fort et don ?
Le fait de trouver un chèque à l’ordre d’une personne dans le coffre du défunt ne constitue pas pour cette personne un don manuel, faute de remise matérielle de la chose (le chèque) du vivant du pseudo-donateur (Cass. civ. 1, 3 avril 2002). On exige un dépouillement actuel et irrévocable du donateur, impliquant incontestablement la perte de possession.
Une question fiscale ?
Et si le Coffre-fort est inactif ?
Un coffre-fort mis à disposition par un établissement de crédit est considéré comme inactif lorsque son titulaire, le représentant légal de ce dernier ou la personne habilitée par lui ou l’un de ses ayants droit ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, ni n’a effectué aucune opération sur un compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement pendant une durée d’au moins dix ans et que, à l’issue de cette période de dix ans, les frais de location n’ont pas été payés au moins une fois.
Lorsqu’un coffre-fort est considéré comme inactif, l’établissement de crédit procède à la recherche du titulaire éventuellement décédé dans les mêmes conditions qu’en présence d’un compte inactif.
Il informe le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l’établissement des conséquences visées ci-dessous liées à l’inactivité du coffre-fort.
Ces deux opérations de recherche et d’information sont renouvelées tous les cinq ans à compter de la date du premier impayé.
A l’expiration d’un délai de vingt ans à compter de la date du premier impayé, l’établissement est autorisé à procéder à l’ouverture du coffre-fort, en présence d’un huissier de justice qui dresse l’inventaire de son contenu, et, selon les cas, soit à liquider les titres déposés dans le coffre-fort, soit à faire vendre judiciairement aux enchères publiques les biens déposés dans le coffre-fort.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
|
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.